C.G.V. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Madame Legrand isabelle propose des prestations de service dont les activités principales sont la Sophrologie, l’hypnose et la thérapie vibratoire évolutive ainsi que les relaxations sonores, référencées sous le code APE 8690 F « Activité́ de santé humaine non répertoriée ailleurs, éventuellement exercée hors d’un cadre réglementé ».
Madame Legrand Isabelle exerce à l’adresse suivante : 37 avenue jeanne de devant 33210 Langon, et est immatriculée à l’URSSAF, sous le numéro de SIRET 41867240800030, agissant à titre individuel (EI). Ci-après dénommé́ : « isabelle Legrand » ou la Prestataire ; Et Le Client.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.
CLAUSE GENERALE Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site
www. isabellelegrand-sophrologue.com
, lors de la prise de rendez- vous téléphonique, par mail ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnait avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez- vous. La prise de réservation ou de rendez-vous entraine l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
ARTICLE 1 – Champs d’applications
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Isabelle legrand, Sophrologue et Praticienne en Hypnose, Thérapie vibratoire évolutive ou Sonologie. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Isabelle Legrand.
• – Séances individuelles de sophrologie et/ou d’hypnose et/ou thérapie vibratoire évolutive
• – Séances de sophrologie collective
• – Ateliers de sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif.
• – Séances de relaxation sonore ou voyage sonore collectifs sur différents thèmes auprès de particuliers, des entreprises, collectivités, établissement scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif.
-Atelier ou retraite bien-être.
Il est rappelé́ ici que
la Prestataire a des obligations
de moyens
mais pas d’obligation de résultat.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Isabelle Legrand informe que les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à un traitement ou à un suivi médical.
ARTICLE 3 – Réservation
Le client peut prendre contact depuis mon site : www. isabellelegrand-sophrologue.com, pour une ou plusieurs prestations. Il doit alors mentionner ses choix de prestations et en accepter le prix • Fournir son nom, prénom, n° de téléphone et adresse postale ainsi que son e-mail personnel.
Le client peut également prendre rendez-vous, Par mail : isabelle.legrand8@gmail.com ou par téléphone en contactant Isabelle Legrand au 07.80.99.95.51 je réponds dans la journée
ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont affichés sur le site internet www.isabellelegrand-sophrologue.com et dans le cabinet de consultation. En présentiel le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : Espèces – Virement – Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre d’Isabelle Legrand. A distance, par visioconférence le paiement s’effectue 24h avant par virement. L’encaissement est effectué à réception du chèque. Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail dans un délai de 72 heures.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous Isabelle Legrand, informe systématiquement son client :
• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour
• De son droit au délai de rétractation de 14 jours, uniquement en cas de visite à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu la Prestataire, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens isabelle.legrand8@gmail.com, www.isabellelegrand- sophrologue.com ou par téléphone/message au 07.80.99.95.51
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles du RGPD 12, 13 et 14, il est rappelé́ que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Isabelle Legrand qui se trouve être le délégué́ à la protection des données. Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /mail. Les données sont conservées pendant 5 ans. Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Isabelle Legrand, ou par mail : isabelle.legrand8@gmail.com. Les données à caractère personnel recueillies par Madame Isabelle Legrand à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour : • la lutte contre la fraude sur Internet • l’envoi des offres commerciales de Madame Isabelle legrand, lorsque là législation en vigueur l’autorise. Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles, conformément au Code de Déontologie de la profession. Isabelle legrand est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession. Code de déontologie de la Chambre Syndicale de la Sophrologie : https://www.chambre-syndicale sophrologie.fr/déontologie-sophrologie/
ARTICLE 8 – Propriété́ intellectuelle
Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame isabelle Legrand. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Isabelle legrand sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété́ intellectuelle.
ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges
Depuis le 1er juillet 2016, les prestataires ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre praticien à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit, « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité́ de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm- mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – http://cnpm-mediation- consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Territoire – 42100 SAINT ETIENNE » A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé́ ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité́, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compètent sera celui où se trouve le Siège Social du Praticien.
AVERTISSEMENT
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à ̀ une quelconque réservation de prestations présentes sur le site auprès d’Isabelle legrand. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé́ aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative. Les conseils et recommandations prodigués par Isabelle Legrand ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie, l’Hypnose, la Thérapie vibratoire ainsi que la Sonologie sont considérés comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.
ANNEXES
Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation
Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation
Rétractation
:
14 jours à compté de la conclusion du contrat.
Délai porté à 12 mois en cas d’absence d’information sur l’existence du droit (article L.221-20 du même code).
Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compté de sa réception par le consommateur.
Prestations de services pleinement exécutées
:
Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé́ après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).
Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat). Aucune somme due si la demande expresse d’exécution n’a pas été́ recueillie ou si non-respect de l’obligation d’information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).
Je reconnais avoir été́ parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Madame Isabelle Legrand, Sophrologue, Praticienne en Hypnose, thérapie vibratoire et Sonologie des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité́ de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.
Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention : « Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ».